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Article 1 : Champs d'application et modification des conditions générales de vente :
Toute commande passée auprès de SEVENSHOP71 est soumise aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire stipulée par le client sera, à défaut d'acceptation écrite, inopposable à SEVENSHOP71. SEVENSHOP71 se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Offre valable dans la limite des stocks disponibles :
Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avèrent être temporairement ou définitivement indisponibles, nous vous informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
En cas de rupture définitive de produit après passation de votre commande, nous vous proposerons soit le remboursement, soit l'échange du produit en rupture de stock par un produit similaire de par son prix et ses caractéristiques.
Article 3 : Prix :
Indication des prix en euros des produits, ainsi que des frais de livraison.
Des droits des douanes et différentes taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Le client s'engage à régler le prix convenu, ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. SEVENSHOP71 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués lors de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Article 4 : Modalité de paiement :
Vous pouvez effectuer le règlement :
- par cheque - par mandat
-par virement bancaire
- par carte bancaire via paypal
- par paypal
ANOTER : L'ouverture d'un compte PayPal est gratuit et il n' est pas obligatoire pour tout paiements jusqu'à 600,00 euros. Pour tout renseignement : paypal.fr
SEVENSHOP71 se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. SEVENSHOP71 se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de SEVENSHOP71 jusqu'au complet encaissement du prix par SEVENSHOP71.
Article 5 : Modalités de livraison :
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur. Ce dernier se doit de
vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à SEVENSHOP71. Celle-ci ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. SEVENSHOP71 ne saurait être tenue responsable de retards de livraison en raison d'erreur ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à SEVENSHOP71, dans un délai de deux jours ouvrés.
Article 6 : Problèmes de livraison du fait du transporteur ou de la poste :
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune "La Poste") il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un "constat de spoliation" (constat 170) afin que SEVENSHOP71 puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation. En aucun cas SEVENSHOP71 ne remboursera ni n'echangera la marchandise si cette reclamation aupres de la poste n'a pas été faite Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l'original du "constat de spoliation" le cas échéant) par simple courrier à : SEVENSHOP71 3 quai de l'industrie 71160 Digoin
Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
Article 7 : Droit de rétractation :
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients de l'entreprise
Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de SEVENSHOP71. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé avec assurance de la valeur marchande des produits. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du consommateur. SEVENSHOP71 recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. SEVENSHOP71 recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d'origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, pilotes, manuels, etc.), les articles retournés ne doivent pas avoir été utilisés ou ouverts. Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des produits, soit un échange d'un montant équivalent ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de retour et de réexpédition restant à la charge du consommateur.
Article 8 : Garanties :
Seuls les produits achetés chez SEVENSHOP71 contenant de l’électronique feront l’objet d’une garantie de 1 mois a 3 mois selon indiquations dans des conditions normales d'utilisation.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver l'emballage d'origine et la facture d'achat du produit. Tout retour d'un produit sous garantie devra être signalé au préalable auprès de SEVENSHOP71. Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, accompagné de la facture d'achat. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux frais et risques du consommateur. SEVENSHOP71 recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d'une recommandation ou d\une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
A réception du produit défectueux, SEVENSHOP71 renvoie au consommateur un produit neuf identique ou, si le produit n'est pas ou plus disponible, un produit équivalent
ARTICLE 9: RETOURS ABUSIFS :
SEVENSHOP71 conseille fortement de tester le matériel reçu sur une autre configuration. Au cas où un défaut ou dysfonctionnement du produit est constaté et que, lorsque le produit reçu par SEVENSHOP71 ne présente aucune anomalie, les frais de retour et le temps consacré aux tests seront facturés (facturation minimum : 20 € ttc)
Une telle mesure est prise pour éviter les retours abusifs de la part des clients n'ayant pas été à même de faire fonctionner ou installer le matériel en question.
ARTICLE 10: remboursement ou échange:
vous avez 7 jours ouvrables a dater du jour de reception (cachet de la poste faisant foi) pour retourner un article defectueux en vue d'un remboursement ou d'un echange apres en avoir informe sevenshop71 qui vous donnera un accord de retour . en aucun cas il ne sera accepté un echange ou un remboursement passé ce delai.
TOUT MATERIEL SOUS GARANTIE DOIT ETRE MONTE PAR UN PROFESSIONNEL FAUTE DE QUOI LA GARANTIE N'EST PAS APPLICABLE SI DE MAUVAISES MANIPULATIONS SEMBLENT EN CAUSE
Article 11 : Déchets d'équipement électriques et électroniques ménagers : les devoirs généraux de l'acheteur :
Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 est venu préciser des devoirs de collecte, de traitement et d'élimination des équipements électriques et électroniques. Certains produits électriques et électroniques ont des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses. Le décret interdit donc à chacun de s'en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. Il oblige à utiliser les systèmes de collecte sélective mis à votre disposition afin de permettre le recyclage et/ou l'élimination.
Par conséquent, il est possible d'opter entre les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale. Nous sommes à votre disposition pour reprendre vos articles usagés dans le cas de l'achat d'un nouvel article similaire (frais de retour à la charge de l'acheteur).
Article 12: Déchets d'équipement électriques et électroniques professionnels : les devoirs spécifiques de l'achat professionnel :
Par ailleurs, conformément à l'article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, votre attention doit être attirée sur le fait que l'achat d'un équipement électrique et électronique professionnel fait peser sur l'utilisateur les devoirs d'organiser et de financer l'enlèvement et le traitement des déchets. L'acheteur doit ainsi s'assurer d'une collecte et d'un traitement respectant les modalités définies à l'article 21 du décret et spécialement garantir la transmission de ses informations à tous les utilisateurs successifs desdits équipements. Le législateur a assorti ces devoirs d'une amende pénale dans son article 25.
